Politique de confidentialité
Introduction
La protection de vos données personnelles constitue une priorité absolue pour notre cabinet d'avocats. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles dans le respect de la législation suisse en vigueur.
Responsable du traitement
Notre cabinet d'avocats pénalistes agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles. Nous nous engageons à traiter vos informations avec la plus grande confidentialité et dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat.
Données collectées
Informations d'identification
Nous collectons vos nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, et toute information nécessaire à votre identification complète dans le cadre de la relation avocat-client.
Informations de contact
Vos coordonnées incluent votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, et tout autre moyen de communication que vous nous fournissez.
Informations juridiques
Dans le cadre de votre dossier, nous collectons toutes les informations relatives à votre situation juridique, vos antécédents judiciaires si pertinents, et tout élément nécessaire à votre défense.
Données financières
Les informations relatives à la facturation, aux modes de paiement, et aux transactions financières liées à nos services sont également collectées et traitées.
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées exclusivement dans les finalités suivantes : fourniture de services juridiques et de conseil, gestion de la relation client, facturation et comptabilité, respect des obligations légales et déontologiques, amélioration de nos services.
Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur plusieurs bases légales : l'exécution du contrat de mandat nous liant, le respect d'obligations légales auxquelles nous sommes soumis, notre intérêt légitime à assurer une défense efficace, et votre consentement explicite le cas échéant.
Partage des données
Conformément au secret professionnel, vos données ne sont partagées qu'avec votre autorisation expresse ou dans les cas strictement prévus par la loi. Elles peuvent être communiquées aux autorités judiciaires dans le cadre de procédures légales, aux experts et consultants externes nécessaires à votre défense, et aux services administratifs dans le respect des obligations légales.
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Nos systèmes informatiques sont sécurisés et régulièrement mis à jour.
Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux. Les dossiers clients sont archivés conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat.
Vos droits
Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données personnelles ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de données personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter des données personnelles incomplètes.
Droit à l'effacement
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales et déontologiques de conservation.
Droit à la limitation
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans des circonstances spécifiques prévues par la loi.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Transferts internationaux
En principe, vos données personnelles sont traitées en Suisse. Dans le cas exceptionnel où un transfert vers un pays tiers serait nécessaire, nous nous assurons que ce pays offre un niveau de protection adéquat ou nous mettons en place des garanties appropriées.
Automatisation des décisions
Nous n'utilisons pas de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, qui produiraient des effets juridiques vous concernant ou vous affecteraient de manière significative.
Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les évolutions légales. Nous vous informerons de toute modification significative.
Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente.
Secret professionnel
En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel absolu. Cette obligation, plus stricte que les dispositions générales sur la protection des données, garantit la confidentialité totale de tous les échanges et informations liés à votre dossier.
Cette politique de confidentialité complète nos obligations déontologiques et renforce la protection de vos informations personnelles dans le cadre de notre relation professionnelle.